Publié par : pintejp | juillet 31, 2017

Données de passagers aériens: l’accord UE et Canada retoqué

Luxembourg – La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a retoqué mercredi le projet d'accord prévu entre l'UE et le Canada sur le transfert des données des dossiers de passagers aériens (PNR), signé en 2014.

http://www.lexpress.fr/actualites/1/monde/donnees-de-passagers-aeriens-l-accord-ue-et-canada-retoque_1930730.html

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