Publié par : pintejp | juillet 24, 2017

Résumé de l’avis du Contrôleur européen de la protection des données sur la proposition de règlement relatif à la vie privée et aux communications électronique privée et électroniques

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2017.234.01.0003.01.FRA&toc=OJ:C:2017:234:TOC

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