Publié par : pintejp | juillet 24, 2017

L’accès aux métadonnées par l’AMF censuré par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel vient de censurer l’accès aux données de connexion par les agents habilités de l’Autorité des marchés financiers. Cependant, compte tenu des « conséquences manifestement excessives » de cette décision, il en reporte les effets au 31 décembre 2018.
https://m.nextinpact.com/news/104812-lacces-aux-metadonnees-par-amf-censure-par-conseil-constitutionnel.htm

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