Publié par : pintejp | juillet 14, 2017

Observations de la CNIL sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

La CNIL n’a pas été saisie du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Réunie en formation plénière ce jeudi 6 juillet 2017, elle insiste sur la vigilance tant de méthode que de fond qu’exige la préparation des lois affectant les données personnelles des citoyens.

https://www.cnil.fr/fr/observations-de-la-cnil-sur-le-projet-de-loi-renforcant-la-securite-interieure-et-la-lutte-contre-le

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