Publié par : pintejp | juillet 9, 2017

Annonce de la CNIL : Quelles sont les perspectives pour les acteurs de l’e-santé ?

Le 19 mai dernier, la CNIL annonçait le passage d’un régime d’autorisation préalable à celui de déclaration normale pour les acteurs de la e-santé. Elle a donc décidé de soumettre au régime de la déclaration, les traitements de données de santé qui relèvent des exceptions prévues à l’article 8 II de la loi « informatique et libertés ». Les traitements tels que les dossiers médicaux partagés, les dispositifs de télémédecine ou d’éducation thérapeutique ne font dorénavant plus l’objet de demandes d’autorisation*.

http://www.globalsecuritymag.fr/Annonce-de-la-CNIL-Quelles-sont,20170621,72038.html

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