Publié par : pintejp | juillet 2, 2017

Le dispositif d’alerte : montée en puissance de l’alerte éthique et professionnelle.

Les articles 6 à 16 de la loi Sapin 2 consacrent un nouveau dispositif dit « d’alerte ». L’existence de lanceurs d’alertes n’est pas nouvelle, mais le droit français avait révélé plusieurs lacunes en la matière. Que prévoit exactement ce dispositif ?

http://www.village-justice.com/articles/dispositif-alerte-montee-puissance-alerte-ethique-professionnelle,25129.html

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