Publié par : pintejp | juin 10, 2017

Le droit à l’image et déréférencement face à l’omniscience du géant GOOGLE

Par une ordonnance de référé en date du 12 mai 2017, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a fait droit aux demandes de déréférencement, sur le moteur de recherche Google, de liens renvoyant vers des photographies violant le droit à l’image protégé par l’article 9 du code civil.

http://www.globalsecuritymag.fr/Le-droit-a-l-image-et,20170601,71491.html

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