Publié par : pintejp | juin 9, 2017

Traitement des données de santé : une logique de simplification et de responsabilisation accrue des acteurs

Le règlement européen sur la protection des données est fondé sur la responsabilisation des acteurs et le rôle donné au consentement des personnes. Dans la perspective de l’entrée en application de ce texte, la CNIL a décidé d’appliquer ces principes au traitement des données de santé en allégeant notamment les formalités préalables.

https://www.cnil.fr/fr/traitement-des-donnees-de-sante-une-logique-de-simplification-et-de-responsabilisation-accrue-des

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