Publié par : pintejp | mai 13, 2017

Décret relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité

Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017Notice : le décret permet au demandeur d’une carte nationale d’identité de refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Titres électroniques sécurisés ». Dans un tel cas, les empreintes sont recueillies sur le dossier papier de demande de carte nationale d’identité conservé par le service instructeur.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=16B34529065DFBD90EA93300D5E5C8C6.tpdila10v_3?cidTexte=JORFTEXT000034638566&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034630664

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