Publié par : pintejp | mai 10, 2017

Lanceur d’alerte: les entreprises vont devoir nommer un référent

La loi Sapin 2 votée en novembre 2016 instaure un statut et une définition précise du lanceur d’alerte. Le décret paru le 20 avril au JO oblige les entreprises de plus de 50 salariés à mettre en place une procédure pour recueillir les signalements.

A compter du 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés devront mettre en place une procédure spéciale pour recueillir les alertes.

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/lanceur-d-alerte-les-entreprises-devront-nommer-un-referent_1900826.html

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