Publié par : pintejp | mai 10, 2017

Extension de la surveillance : le rapporteur public conclut à la transmission de la QPC

Aujourd’hui, au Conseil d’État, le rapporteur public a conclu à la transmission de cette question prioritaire de constitutionnalité. Il a jugé que les trois critères justifiant cette transmission étaient remplis, à savoir une problématique sérieuse, applicable à la procédure en cours et nouvelle puisque le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé sur ces nouvelles dispositions. La réponse du Conseil d’État est attendue dans les prochaines semaines, sachant que celui-ci est libre de suivre ou non cet avis.

https://www.nextinpact.com/news/104144-renseignement-qpc-pour-empecher-surveillance-presque-nimporte-qui.htm

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