Publié par : pintejp | mai 10, 2017

Décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d’enquêtes numériques judiciaires » et d’un comité d’orientation des techniques d’enquêtes numériques judiciaires

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034475225&dateTexte=&categorieLien=id

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