Publié par : pintejp | avril 18, 2017

Usurpation d’identité : 5 ans d’application de la LOPPSI 2

Depuis 2011, les contours du délit d’usurpation d’identité numérique ont été précisés par la jurisprudence.

L’article 226-4-1 du Code pénal, issu de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure « Loppsi 2 » du 14 mars 2011, réprime le délit d’usurpation d’identité. Il dispose que « le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne ».

https://www.alain-bensoussan.com/avocats/usurpation-identite-5-ans-loppsi-2/2017/04/14/

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