Publié par : pintejp | avril 5, 2017

Décret n° 2017-428 du 28 mars 2017 relatif à la confidentialité des correspondances électroniques privées

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=28FE7149EDCF8E1FB74D2A96BE9A3535.tpdila15v_1?cidTexte=JORFTEXT000034307602&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034307228

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