Publié par : pintejp | mars 27, 2017

Délibération n° 2017-022 du 26 janvier 2017 portant avis sur un projet d’arrêté relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé (demande d’avis n° 16025310)

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=18638F9588F38C193A2C3C94B33483EF.tpdila10v_3?cidTexte=JORFTEXT000034265642&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000034264920

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