Publié par : pintejp | mars 1, 2017

Le méga-fichier TES visé par une procédure de référé suspension au Conseil d’État

Une requête de référé-suspension vient d’être enregistrée au Conseil d’État. Elle vise le décret TES, ce fameux méga-fichier unifiant en une seule base l’ensemble des cartes nationales d’identité et des passeports. Next INpact en explique les rouages et diffuse le document. 

https://m.nextinpact.com/news/103475-le-mega-fichier-tes-vise-par-procedure-refere-suspension-au-conseil-d-etat.htm

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