Publié par : pintejp | février 10, 2017

Le Conseil constitutionnel censure le délit de consultation de sites terroristes

C’est une gifle pour le gouvernement et le législateur. Le Conseil constitutionnel vient de censurer intégralement et sans délai le délit de consultation de sites terroristes. Explications. 

https://m.nextinpact.com/news/103251-le-conseil-constitutionnel-censure-delit-consultation-sites-terroristes.htm

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