Publié par : pintejp | février 7, 2017

Droit à l’oubli : au Conseil d’État, l’usine à gaz de la désindexation des données sensibles

Aujourd’hui, le Conseil d’Etat a ausculté quatre dossiers sensibles sur l’autel du droit à la désindexation. Face à un dédale d’interrogations, la rapporteure publique a recommandé à la haute juridiction de transmettre une nouvelle série de questions préjudicielles à la CJUE.

https://www.nextinpact.com/news/103147-droit-a-l-oubli-au-conseil-d-etat-l-usine-a-gaz-desindexation-donnees-sensibles.htm

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