Publié par : pintejp | février 3, 2017

Phishing (ou hameçonnage) : la banque doit prouver que le client a agi frauduleusement ou a été négligent

C’est à la banque d’apporter la preuve que le client qui nie avoir effectué un paiement a agi frauduleusement ou a été gravement négligent. C’est ce que vient de juger la Cour de cassation le 18 janvier 2017.

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11356?xtor=EPR-100

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