Publié par : pintejp | janvier 9, 2017

Nouvelle tentative pour allonger la prescription des infractions de presse sur Internet

La proposition de loi sur la réforme de la prescription pénale, adoptée au Sénat, sera prochainement examinée par les députés en séance. Une nouvelle fois, des parlementaires ont profité de la fenêtre pour tenter d’étendre les délais de prescription sur Internet en matière d’injure et diffamation, et autres infractions de presse.
https://www.nextinpact.com/news/102720-nouvelle-tentative-pour-allonger-prescription-infractions-presse-sur-internet.htm

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