Publié par : pintejp | janvier 3, 2017

Loi Numérique : la mise en Open Data des décisions de justice prendra « plusieurs années »

La mise en ligne de l’ensemble des décisions de justice rendues quotidiennement en France, prévue par la récente loi Numérique, n’est pas pour demain. Selon la Chancellerie, ce mouvement prendra même « plusieurs années ».

https://www.nextinpact.com/news/102640-loi-numerique-mise-en-open-data-decisions-justice-prendra-plusieurs-annees.htm


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