Publié par : pintejp | décembre 27, 2016

La CJUE s’oppose à l’obligation généralisée de conservation des données de connexion

a justice européenne vient de trancher : le droit de l’Union s’oppose à ce que les États membres imposent aux acteurs du Net « une conservation généralisée et indifférenciée » des données de connexion de leurs abonnés ou utilisateurs. Chaque législateur doit donc opter pour « conservation ciblée », sous conditions.

https://www.nextinpact.com/news/102607-la-cjue-s-oppose-a-obligation-generalisee-conservation-donnees-connexion.htm

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