Publié par : pintejp | décembre 20, 2016

Devant la CJUE, la France défend la conservation généralisée des données par les intermédiaires

st-ce qu’un régime étatique qui oblige les intermédiaires à conserver toutes les données de connexion est bien compatible avec le droit européen ? L’avocat général de la Cour de justice de l’Union vient de répondre que oui. Mais sous une pluie de conditions parfois très précises.

http://www.nextinpact.com/news/100691-devant-cjue-france-defend-conservation-generalisee-donnees-par-intermediaires.htm


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