Publié par : pintejp | décembre 19, 2016

Loi Sapin II : des dispositions novatrices pour lutter contre la corruption ?

Adopté définitivement par le Parlement le 8 novembre 2016 et déféré au conseil constitutionnel par une saisine du 15 novembre 2016, le projet de loi Sapin II a déjà fait l’objet d’une grande attention de la part des entreprises.

http://www.economiematin.fr/news-volet-anticorruption-de-la-loi-sapin-iio-des-dispositions-novatrices-


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