Publié par : pintejp | décembre 16, 2016

Invoquer le statut de lanceur d’alerte : Une stratégie judiciaire dangereuse

Le 16 novembre 2016, la Cour d’appel de Chambéry aurait pu reconnaître à un salarié la qualité de lanceur d’alerte en renversant la décision de première instance mais a considéré que les faits ne s’y prêtaient pas. En parallèle, par une décision du 8 décembre, le Conseil constitutionnel a validé la définition de lanceur d’alerte donnée par la loi et la procédure à suivre, considérées trop restrictives par certains.

http://www.globalsecuritymag.fr/Invoquer-le-statut-de-lanceur-d,20161212,67607.html

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