Publié par : pintejp | décembre 15, 2016

Fichier TES : le Conseil national du numérique publie son avis

Le lundi 12 décembre 2016 et à la suite de son auto-saisine en date du 7 novembre 2016, le Conseil national du numérique publie son avis sur le décret n°2016-1460 prévoyant la création d’une base de données des “Titres électroniques sécurisés” (TES). Ce décret annonce la fusion de la base TES existante relative aux passeports et la base des cartes nationales d’identité et a été présenté avec un double objectif de lutte contre la fraude documentaire et de gestion simplifiée des titres. Une telle base de données devrait concerner à terme près de 60 millions de Français et contiendrait notamment des données sur l’état civil des personnes, sur leurs signes physiques distinctifs ainsi que des données biométriques.

https://cnnumerique.fr/fichier-tes-avis/

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