Publié par : pintejp | décembre 12, 2016

je suis fiché dans le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ). Mon casier judiciaire est vierge. Que puis-je faire ? (sécurité privée)

Qu’est-ce que le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ) et quelles informations contient-il ?

Le Traitement d’Antécédents Judiciaires (TAJ), créé le 1er janvier 2014, regroupe des informations concernant les personnes mises en cause ou victimes d’infractions pénales (anciens fichiers STIC et JUDEX).

Ce fichier commun aux forces de police et de gendarmerie comporte des données issues des comptes rendus d’enquête établis par ces dernières pour des crimes (ex : homicide involontaire), délits (ex : dégradations de biens publics ou privés) ou certaines contraventions de 5ème classe (ex : conduite sous l’empire d’un état alcoolique).

http://www.83-629.fr/2016/12/je-suis-fiche-dans-le-traitement-d-antecedents-judiciaires-taj.mon-casier-judiciaire-est-vierge.que-puis-je-faire-securite-privee.ht


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