Publié par : pintejp | décembre 11, 2016

Loi n° 2006-961 du 1 août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information – Article 15

L’importation, le transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne, la fourniture ou l’édition de logiciels susceptibles de traiter des oeuvres protégées et intégrant des mesures techniques permettant le contrôle à distance direct ou indirect d’une ou plusieurs fonctionnalités ou l’accès à des données personnelles sont soumis à une déclaration préalable auprès du service de l’Etat chargé de la sécurité des systèmes d’information. Le fournisseur, l’éditeur ou la personne procédant à l’importation ou au transfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne est tenu, à la demande de ce service, de transmettre à celui-ci les spécifications et le code source des logiciels concernés, le code source des bibliothèques utilisées lorsque celui-ci est disponible, ainsi que l’ensemble des outils et méthodes permettant l’obtention de ces logiciels à partir des codes source fournis. Le service de l’Etat chargé de la sécurité des systèmes d’information peut, si ces logiciels s’appuient sur des bibliothèques et composants logiciels créés, importés ou conçus par une tierce partie, demander à celle-ci la fourniture des mêmes éléments. Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions dans lesquelles sont souscrites ces déclarations et transmises les informations techniques visées ci-dessus.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=27B1D2EB7BD1B35A6199B41F783B3FA2.tpdila15v_1?cidTexte=JORFTEXT000000266350&idArticle=LEGIARTI000020740492&dateTexte=20161207&categorieLien=id

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