Publié par : pintejp | janvier 27, 2012

Le Sénat rejette la proposition de loi sur la protection del’identité

D’après le site du Sénat la CMP n’a pas adopté l’amendement et a rejeté
cette proposition de loi :

http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2011-2012/238.html

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