Archive de la catégorie «Ordre public»

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Facebook viole la loi sur la protection de la vie privee, selon le Canada

juillet 21, 2009

Facebook viole la loi sur la protection de la vie privee, selon le Canada

«Le site de socialisation Facebook contrevient à la loi canadienne en conservant indéfiniment les renseignements personnels de membres qui ont désactivé leur compte, estime le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) dans un rapport rendu public jeudi 16 juillet.
Ces renseignements ne devraient être conservés dans les serveurs du site “qu’aussi longtemps que nécessaire” et être supprimés “après une période raisonnable”, commente dans ce rapport la commissaire à la protection de la vie privée, Jennifer Stoddart.La commissaire Stoddart avait entendu en juillet 2008 les arguments de Facebook et présenté un rapport préliminaire aux deux parties en mars dernier.
Le commissariat avait fait vingt recommandations à Facebook, qui a depuis modifié certaines de ses pratiques pour se conformer à la loi. 200 MILLIONS D’UTILISATEURS Facebook avait cependant refusé de mettre en oeuvre les recommandations sur quatre points précis, notamment sur la transmission de renseignements personnels aux tierces parties qui développement des applications Facebook, comme des jeux ou des questionnaires.»

[...]

« L’enquête a permis de constater que “Facebook ne possède pas les mesures de sécurité nécessaires” pour “faire en sorte que les développeurs aient uniquement accès aux renseignements des utilisateurs qui sont nécessaires au fonctionnement de l’application en question”, pointe le rapport. »…

http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/07/16/facebook-viole-la-loi-sur-la-protection-de-la-vie-privee-selon-le-canada_1219722_651865.html#ens_id=1207683

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Cybersurveillance sur le lieu de travail, droit d’auteur, noms de domaine… L’actualité et la jurisprudence juridiques ont été riches cette année. Retour sur 12 mois de droit.

décembre 20, 2008

Quelles ont été les grandes évolutions du droit lié aux nouvelles technologies en 2008 ?

L’année 2008 a été, tout comme 2007, une année riche en nouvelles dispositions réglementaires et décisions judiciaires. On note de manière intéressante des décisions de hautes juridictions (Cour de cassation, Conseil d’Etat, Conseil constitutionnel…) qui marquent ainsi une évolution significative en matière de droit des nouvelles technologies.  Toutes les matières sont impactées.

Lire l’article de Christine Féral-Schuhl

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Que fait la police ? par Maurice Rajsfus

novembre 28, 2008

Editorial : Le mot citoyen a-t-il encore une signification ?

Entre les mains de la police, le plus paisible des citoyens n’est plus rien d’autre qu’un “individu”. Avant même d’avoir pu se défendre, le suspect est considéré comme nécessairement coupable. Quant au témoin, dont les déclarations contredisent les certitudes policières, il ne peut qu’être classé dans la catégorie des complices potentiels. Autant dire un possible gibier de potence.

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