Publié par : pintejp | octobre 30, 2011

La proposition de loi relative à la protection de l’identité

Note d’observations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés concernant la proposition de loi relative à la protection de l’identité.

Depuis le début des années 2000, plusieurs projets de cartes d’identité biométriques et
électroniques ont vu le jour. La Commission a ainsi été saisie par le ministère de l’intérieur de
trois avant-projets de loi et s’est prononcée, en particulier en juillet 2008, sur un projet de loi
relatif à la protection de l’identité. Celui-ci n’ayant pas été déposé sur le bureau de
l’Assemblée nationale, la délibération n° 2008-306 du 17 juillet 2008 n’a pas été rendue publique.

A l’occasion du débat parlementaire en cours sur la proposition de loi n° 682 relative à la protection de l’identité, la CNIL estime nécessaire, conformément à ses missions générales de conseil et d’information prévues par l’article 11 de la loi « Informatique et Libertés », de faire connaître son analyse en la matière. La présente note d’observations, examinée en séance plénière de la Commission le 25 octobre 2011, s’appuie tout particulièrement sur les décisions qu’elle a déjà rendues s’agissant des passeports biométriques (délibération n°2007-368 du 11 décembre 2007), des cartes d’identité électroniques et biométriques (notamment délibération n° 2008-306 précitée), et plus généralement en matière de biométrie, d’administration électronique et de téléservices.

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