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L’Assemblée fédérale a décidé d’approuver et de mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, entrée en vigueur le 1er juillet 2004 et que la Suisse avait signée en 2001. Nul abandon de la souveraineté suisse dans la poursuite des infractions, comme le craignait l’UDC. Pas d’adhésion aveugle au droit européen non plus comme le demandait le Parti socialiste, qui essaie systématiquement de nous faire entrer dans l’Europe par la petite porte.

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