Publié par : pintejp | décembre 16, 2010

Loppsi 2 : le délit d’usurpation d’identité sur le web est créé

L’Assemblée nationale a créé hier le délit d’usurpation d’identité sur le web, dans le cadre du projet Loppsi 2. Il est sanctionné par un maximum de 2 ans de prison et 20 000 euros d’amende.

La loi Loppsi 2 continue de faire grincer des dents. Alors que nous apprenions en début de semaine que l’Etat pourrait vendre nos données personnelles (issues des demandeurs de cartes grises), c’est cette fois-ci sur Internet que la loi se focalise.

Tout savoir ici

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