A la demande de Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) rend public son avis sur 7 articles du projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de sécurité intérieure (LOPPSI ou LOPSI 2).
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Publié par : pintejp | juillet 27, 2009
La CNIL publie son avis sur la LOPPSI (loi de sécurité intérieure)
Publié dans Juridique
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