«A la suite d’un incident de sécurité au sein d’une entreprise, un employeur peut-il légitimement contrôler les messageries informatiques des salariés ? Un employeur a demandé à ce que soient contrôlés les postes informatiques de dix-sept salariés.
En effet, des lettres anonymes lui avaient été adressées démontrant que l’auteur de ces lettres avait eu accès à des courriers confidentiels et verrouillés de l’entreprise.
Les délégués du personnel de l’entreprise ont saisi le Conseil de prud’hommes afin qu’il soit ordonné à l’employeur de procéder avec eux à une enquête sur les conditions dans lesquelles avaient été consultées et exploitées les messageries des salariés.
Les dossiers et fichiers détenus par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition sur son lieu de travail sont présumés avoir un caractère professionnel, l’employeur peut y avoir accès hors la présence du salarié (1). Toutefois, lorsqu’un salarié a identifié des dossiers et des fichiers comme étant personnels ou considérés comme tels, ils sont protégés par le secret des correspondances (2). De ce fait, l’employeur ne peut les ouvrir qu’en présence du salarié ou celui-ci dument appelé, sauf risque ou événement particulier.»…
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